Le lien de subordination n’est désormais plus exigé pour bénéficier du statut de conjoint salarié, même au sein d’une société dirigée par son époux ou son épouse.

En revanche, une condition essentielle demeure : le conjoint doit participer de manière effective, professionnelle et habituelle à l’activité de l’entreprise. La simple entraide familiale ne suffit pas.

Cette décision apporte une clarification importante pour les entreprises familiales et leurs dirigeants.